Conditions Générales de Vente et de Prestation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société exploitant l'enseigne AS DÉCAPAGE (marque AS DÉCAPAGE), SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 850 201 997, dont le siège social est situé 225 chemin de Millet, 33240 Saint-André-de-Cubzac (TVA intracommunautaire FR24 850 201 997), membre du réseau AFR — Atelier Français du Radiateur (ci-après « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de ses prestations de décapage, sablage, réparation, traitement et peinture de radiateurs en fonte.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, établi en fonction du nombre de radiateurs, du nombre d'éléments, du modèle, de l'état et de la finition souhaitée.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix indiqués sont susceptibles d'être révisés.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation du devis par le Client (signature, accord écrit ou validation par e-mail). Cette acceptation vaut reconnaissance et acceptation des présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont établis sur devis personnalisé et exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur de 20 %).

Le prix tient compte de la prestation décrite au devis. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client.

5. Délais d'exécution

Le délai d'exécution des prestations est généralement compris entre 10 et 21 jours à compter de la prise en charge des radiateurs, sous réserve de disponibilité et de l'ampleur du chantier. Ce délai est donné à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

6. Enlèvement et livraison

AS DÉCAPAGE assure l'enlèvement et la livraison des radiateurs depuis notre atelier près de Bordeaux, avec tournées organisées dans le Grand Ouest. Au-delà de cette zone, ou pour toute condition particulière, les modalités et frais éventuels sont précisés au devis.

Le Client s'engage à assurer un accès permettant l'enlèvement et la restitution des radiateurs dans des conditions normales.

7. Garantie

AS DÉCAPAGE offre une garantie de 10 ans sur la finition (tenue de la peinture) dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification par un tiers, d'un choc ou d'un cas de force majeure.

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent en complément.

8. Paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le paiement s'effectue de la manière suivante : acompte de 30 % à la commande, le solde à la restitution des radiateurs. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations personnalisées ou les biens confectionnés selon les spécifications du Client, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord exprès de celui-ci et qu'il a renoncé à son droit de rétractation. La rénovation de radiateurs constituant une prestation personnalisée, son commencement d'exécution avec l'accord du Client entraîne la perte du droit de rétractation.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à : contact@asdecapage.fr ou par téléphone au 07 49 92 48 86.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné doit être renseigné ici par l'entreprise après adhésion à un service de médiation agréé (mention obligatoire : nom et coordonnées / site internet du médiateur).

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.